Peut-on refuser de souscrire à une mutuelle d’entreprise ?

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Peut-on refuser de souscrire à une mutuelle d’entreprise ?

D’ici le 1er janvier 2016 en France, tous les salariés doivent souscrire à la complémentaire santé. Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises qui évoluent dans le domaine privé seront dans l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture collective pour le remboursement des frais de santé.


Toutefois, la question qui se pose est de savoir si les salariés peuvent refuser de souscrire à la complémentaire collective proposée par les entreprises et s’ils peuvent garder leur mutuelle pas cher. Et si oui, quelles sont les conditions ?


La mutuelle d’entreprise est une solution santé pas cher


La mutuelle d’entreprise offre aux salariés plusieurs avantages qu’une assurance santé classique. Les entreprises prennent souvent en charge jusqu’à 50% de la valeur des cotisations des adhérents de manière à ce qu’ils bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses médicales.


La mutuelle d’entreprise intervient en complément de l’assurance maladie proposée par la sécurité sociale. Ce complément prend en charge la quasi-totalité des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale. Le remboursement des frais de santé par la mutuelle d’entreprise se fait en général en fonction des garanties proposées.


Il est possible que le salarié, malgré les nombreux avantages qu’offre la mutuelle tns, choisisse de ne pas souscrire à la complémentaire collective obligatoire. S’il décide de ne pas souscrire à la mutuelle, il devra tout simplement suivre la procédure de refus d’adhésion qui accompagne obligatoirement l’instauration du régime.


Dans quels cas peut-on refuser de souscrire à une mutuelle d’entreprise ?


Selon la loi, le salarié d’une entreprise privée quelconque peut refuser de souscrire à la mutuelle collective que lui propose son employeur. Toutefois pour justifier son refus, le salarié doit respecter certaines conditions qui sont :


  • Il est couvert par une assurance de santé individuelle.

  • Il bénéficie d’une complémentaire santé ou encore d’une couverture maladie universelle complémentaire.

  • Il peut prouver qu’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé sous un autre régime.

  • Au sein de l’entreprise, il est employé ou salarié à temps partiel et cotise par ailleurs pour plus de 10% de son salaire brut.

  • Le salarié est un ayant droit d’un autre salarié dans la société.

Il peut refuser de souscrire lorsque lors de la création de l’entreprise, il a subi une décision prise unilatéralement par l’employeur qui prévoit une modification de la cotisation à payer.


Il est important de savoir que même le salarié en CDD a aussi la possibilité de refuser de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Cette exception ne s’applique à lui qu’en fonction de la durée du contrat. Et lorsque cette durée est supérieure à 12 mois, le salarié doit obligatoirement faire une demande de non adhésion en mettant en annexe, les justificatifs qui prouvent qu’il est déjà membre d’une autre mutuelle.


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