Présentation
L’assurance dommage ouvrage, l’assurance du maître d’oeuvre
Très mal connue et très souvent mal interprétée, l’assurance dommage ouvrage est une assurance couvrant les risques de malfaçons constatées à la fin du chantier de la maison ou de l’immeuble construits, qui menacent leur solidité et les rendant inhabitables.
En dehors de toute recherche de responsabilité, l’assurance dommage ouvrage intervient pour la personne qui fait construire et l’indemnité est versée dans les 90 jours suivant la réclamation.Par la suite l’assureur fait son recours sur l’entreprise responsable, mais le maître d’oeuvre n’en a pas connaissance. En général, seul 50% des recours aboutissent et les procédures de recours peuvent durer plus de vingt ans.
Si la faute est reconnue, le professionnel encourt un emprisonnement compris entre 10 jours et 6 mois ou une amende qui s’étend de 300 à 75000 euros.
Ces condamnations ne peuvent être appliquées dans le cas d’un particulier ayant effectué des travaux pour un logement qu’il va occuper personnellement, ou que son conjoint, ses descendants vont occuper.
C’est à la personne qui construit, soit le maître d’ouvrage (propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’immeuble ou de la maison), de faire jouer l’assurance dommage ouvrage si il considère qu’il y a eu une malfaçon dans les travaux effectués par les professionnels du bâtiments mettant en risque le maintien de sa maison pour plus d'information sur garantie décennale travaux de rénovation