Indemnisation à suivre en cas d’accident automobile

Les démarches et modalités d’indemnisation à suivre en cas d’accident automobile

Lors d’un accident de la route, on peut recourrir au contrat amiable quelles que soient les circonstances et le nombre de véhicules impliqués. Si il s’agit d’un accident impliquant plus de deux véhicules, chaque conducteur est tenu de remplir un constat amiable avant de l’envoye a son assureur dans un delai de cinq jours ouvrés à compter de l’accident. Le constat amiable tient lieu de déclaration d’accident.

L’assureur déterminera la responsabilite de son client ainsi que la prise en charge de la compagnie d’assurance en fonction du contrat qui a été souscrit.

En cas de responsabilité totale dans l’accident et de non-souscription de garantie dommages au véhicule, aucune expertise ne sera effectuee a la demande de l’assureur automobile. Cependant, le propriétaire du vehicule peut à ses frais procéder à une expertise après une rèsiliation.

La convention Irsa est une convention passée entre les sociétés d’assurances qui permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement par leur propre assureur dans le cas d’accident de la route.

Pour tout accident impliquant des véhicules assurés auprès de sociétés adhérant à cette convention, chaque société indemnise directement son assuré pour le compte de l’assureur du responsable. Le droit à indemnisation est alors apprécié en fonction des responsabilités établies et non pas en fonction des garanties souscrites.

Dans le cadre de cette convention,l’indemnisation est totale lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident, partiellement en cas de responsabilité partagée. Par contre lorsque la responsabilite est totale, aucune indemnité n’est versée.

Les garanties dommages, que ce soit tous accidents ou collision, prennent en charge l’indemnisation des dommages subis par le véhicule quelle que soit la responsabilité de l’assuré dans l’accident.

Le montant de l’indemnité dépend de la valeur du véhicule telle que définie par le contrat (valeur vénale, valeur catalogue…) et de la déduction d’une éventuelle franchise.

le prix du véhicule

La valeur vénale est la valeur ou le prix du véhicule estimé par un expert le jour de l’accident. La valeur catalogue est quant à elle, la valeur hors TVA de votre véhicule indiquée par les concessionaires.

La Loi du 5 juillet 1985, appelée aussi la loi Badinter, donne le droit d’être indemnisé pour tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins que 3 éléments soient réunis afin que soit appliquée cette loi : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l’implication de ce véhicule.

Indemnisation après une évaluation

Depuis la loi Badinter, les Compagnies d’Assurance ont obligation de contacter les victimes, de les informer de leurs droits et de leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices, en respectant les délais.


La loi Badinter a pour objectif de protéger les victimes des accidents de la route malgrè les nombreuses critiques formulées notamment au niveau des inégalités existentes.