Assurance auto non paiement de la cotisation dans les 10 jours

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Assurance auto non paiement de la cotisation dans les 10 jours

Cotisation entre obligation de l’assuré et service de l’assureur


La cotisation est le montant payé par l’assuré à l’assureur lui garantissant une couverture pour les risques mentionnés dans le contrat.


Payée à date fixe, la cotisation est une obligation pour l’assuré. En tant que tel, il est soumis à un délai de paiement ne pouvant pas dépasser les 10 jours après la date d’échéance.


En cas d'une assurance auto non paiement de la cotisation dans les 10 jours,la société d’assurance fera parvenir un courrier sous forme de lettre recommandé à l’assuré. Si aucune réponse n’est donné ou paiement effectué, le contrat d’assurance est suspendu ou résilie au bout de 30 jours (à partir du jour d’envoi, le cachet de poste faisant foi).


Si l’assuré effectue le paiement avant la résiliation du contrat, la garantie est de nouveau fonctionnelle le lendemain. Par contre, aucun dédommagement ou indemnité ne seront versés pour des sinistres survenus pendant la suspension du contrat.


Qu’en est-il des prix de la cotisation ?


La société d’assurance fixe une cotisation en fonction des conditions et des demandes de l’assuré. Celles-ci peuvent être différentes d’une société d’assurance à l’autre.


Il est courant que les sociétés d’assurance proposent des contrats d’assures indexés, c’est à dire réajustable automatiquement selon l’indice d’indexation. La plupart des contrats font mention de “revision” ou d’“adaptation” des cotisations les autorisant à augmenter les prix.


Cependant sur certains contrats d'assurance auto pour impayé des primes , cette mention ne figure pas. Dans ce cas-là, la société d’assurance ne peut en aucun cas majorer les prix sans obtenir l’autorisation de l’assuré avant.


Vérifier sur votre contrat, les conditions liées à l’augmentation du prix avant toute demande auprès de votre assureur. Toutefois, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une lettre recommandée même si la révision ou l’adaptation des cotisation est indiquée, sauf si le taux d’augmentation figure nettement sur celui-ci.


Les contrats d’assurance auto résilié peuvent d’autre part être augmenté suite à un malus, à l’obligation de souscription d’une nouvelle assurance (assurance catastrophe naturelle en 1982), ou à la modification des taxes par prises de décisions légales ou règlementaires. Aucune demande ne peut-être formulée par l’assuré lors de ces augmentations particulières.


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